Annexe 2.5

(art. 87r et 87t )

Contribution d’investissement allouée pour la prospection et pour la mise en valeur d’un réservoir géothermique

1 Définitions

1.1 Recherche de ressources géothermiques La recherche de ressources géothermiques s’appuie sur la prospection et la mise en valeur pour détecter un réservoir géothermique en vue de son exploitation. 1.2 Prospection La prospection comprend les analyses servant à caractériser le sous-sol d’un réservoir géothermique supposé et à déterminer l’emplacement en surface et la cible d’un puits d’exploration. 1.3 Mise en valeur La mise en valeur comprend l’exploration au moyen de forages destinés à l’extraction d’eau chaude et à une éventuelle réinjection de l’eau extraite dans le réservoir géothermique.

2 Coûts d’investissement imputables

2.1 Sont notamment imputables dans le cadre de la prospection les coûts pour:

1. l’acquisition de nouvelles géodonnées dans la zone de prospection;
2. les travaux destinés à l’acquisition de nouvelles géodonnées;
3. l’analyse et l’interprétation des géodonnées.

2.2 Sont notamment imputables dans le cadre de la mise en valeur les coûts pour:

a. la préparation, la mise en place et le démontage du site de forage;

b. les forages, y compris le tubage, la cémentation et l’achèvement des forages d’exploration, d’injection et de surveillance prévus;

c. les stimulations de puits et de réservoirs;

d. les tests de puits;

e. les diagraphies de puits, y compris l’instrumentation;

f. les tests de circulation;

g. les analyses des substances détectées;

h. l’accompagnement géologique, l’analyse et l’interprétation des données.

2.3 Les coûts survenant dans le cadre de démarches administratives ne sont pas imputables.

3 Procédure en vue d’obtenir une contribution à la prospection

3.1 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, sécuritaires, environnementaux et organisationnels du projet, notamment sur les éléments suivants:

1. l’état actuel des connaissances concernant la zone de recherche de ressources géothermiques, connaissances fondées sur une compilation de toutes les géodonnées existantes, sur des analyses et sur des interprétations;
2. les prospections géoscientifiques prévues pour déterminer les emplacements et les cibles des forages destinés à trouver et à caractériser un réservoir géothermique, ainsi qu’à déterminer la probabilité de trouver un tel réservoir;
3. les concepts d’utilisation en cas de prospection réussie ainsi que les calculs provisoires de rentabilité;
4. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 20 % au plus;
5. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environnement, notamment les ressources en eau potable, et celles prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible.

3.2 Examen de la demande

3.2.1 L’OFEN nomme un représentant de l’Office fédéral de topographie (swisstopo) au sein du groupe d’experts indépendant, notamment pour évaluer les composantes géoscientifiques du projet et la plus-value pour la recherche de ressources géothermiques en Suisse.

3.2.2 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseignements fournis conformément au ch. 3.1, notamment les éléments suivants:

a. les travaux de prospection prévus et la gestion de projet;

b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le caractère innovant;

c. la question de savoir dans quelle mesure les travaux de prospection accroissent la probabilité de trouver un réservoir géothermique grâce à un forage d’exploration;

d. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

e. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environnement.

3.2.3 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il adresse à l’OFEN une recommandation portant notamment sur les éléments suivants:

a. l’accroissement présumé de la probabilité de trouver un réservoir géothermique;

b. les délais concernant les étapes du projet;

c. le montant de la contribution à la prospection;

d. la désignation d’un représentant de swisstopo chargé d’accompagner le projet.

3.3 Contrat

Si la contribution à la prospection peut être allouée, le contrat prévu à l’art. 87t , al. 1, règle en particulier les points suivants:

a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la prospection;

d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de cette dernière sur le terrain dans le cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation, les monopoles cantonaux étant réservés;

e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul des pertes ou des gains éventuels visés aux art. 34 et 34a ;

f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

g. d’autres charges.

3.4 Réalisation et achèvement du projet

3.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de prospection prévus.

3.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de prospection et évalue les résultats de ces travaux. Dans l’accomplissement de sa fonction, il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.

3.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 3.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN peut résilier le contrat avec effet immédiat.

3.4.4 Au terme des travaux, le groupe d’experts évalue les résultats des travaux de prospection à l’intention de l’OFEN et examine les résultats sous l’angle de l’augmentation attendue de la probabilité de trouver un réservoir géothermique présumé.

4 Procédure en vue d’obtenir un soutien pour la mise en valeur

4.1 Demande

La demande doit renseigner sur les aspects techniques, économiques, juridiques, sécuritaires, environnementaux et organisationnels du projet, notamment sur les éléments suivants:

1. le programme détaillé de forage, de finalisation, de diagraphie et de tests pour tous les forages prévus;
2. les calendriers et les estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 20 % au plus;
3. les caractéristiques attendues du réservoir géothermique présumé, notamment la température dans le puits au niveau du réservoir, et les propriétés de transport du réservoir;
4. l’utilisation prévue des puits et du réservoir géothermique, pour le cas où les résultats ne correspondraient pas aux attentes;
5. les mesures prévues afin d’identifier les dangers et les risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environnement, notamment les ressources en eau potable, et celles prévues pour réduire ces risques à un niveau aussi faible et raisonnablement praticable que possible;
6. les innovations prévues pour mettre en valeur de manière fiable et prometteuse les réservoirs géothermiques en Suisse;
7. l’importance des travaux de mise en valeur pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;
8. la forme juridique prévue ainsi que le nom ou la raison de commerce de la société d’exploitation;
9. le financement et les coûts administratifs des phases de mise en valeur, de construction, de développement, d’exploitation et de démantèlement;
10. la valorisation du réservoir de chaleur au moyen d’un concept d’utilisation, la description des potentiels acheteurs de l’électricité et de la chaleur et leur intégration au projet, ainsi que les réductions attendues des émissions de CO2.

4.2 Examen de la demande

4.2.1 L’OFEN nomme un représentant de swisstopo au sein du groupe d’experts indépendant, notamment pour évaluer les composantes géoscientifiques du projet et de la plus-value pour la recherche de ressources géothermiques en Suisse.

4.2.2 Le groupe d’experts examine et évalue la demande sur la base des renseignements fournis conformément au ch. 4.1, et notamment:

a. les propriétés attendues du réservoir géothermique, notamment la température dans le puits au niveau du réservoir et les propriétés de transport du réservoir;

b. l’état d’avancement technique et qualitatif des travaux prévus et le caractère innovant;

c. la plus-value pour la recherche des ressources géothermiques du sous-sol suisse en vue de trouver des réservoirs géothermiques;

d. la gestion des risques pour la santé, la sécurité au travail, la sécurité de l’exploitation et l’environnement.

4.2.3 Si le groupe d’experts évalue positivement le projet, il adresse à l’OFEN une recommandation concernant notamment les éléments suivants:

a. la température attendue du réservoir géothermique dans le puits au niveau du réservoir et ses propriétés de transport;

b. les délais concernant les étapes du projet;

c. le montant de la contribution à la mise en valeur;

d. la désignation d’un spécialiste indépendant chargé d’accompagner le projet.

4.3 Contrat

Si la contribution à la mise en valeur peut être allouée, le contrat prévu à l’art. 87t , al. 1, règle en particulier les points suivants:

a. les étapes à atteindre et les délais à respecter par le requérant;

b. le devoir d’information du requérant envers l’OFEN, notamment concernant les rapports financiers, les décomptes finaux et d’éventuelles modifications du projet;

c. le volume, les conditions et les échéances de la contribution à la mise en valeur;

d. la transmission à titre gratuit de l’installation à la Confédération et le droit d’emption de cette dernière sur le terrain au cas où un projet n’est pas poursuivi et ne fait pas l’objet d’une autre utilisation, les monopoles cantonaux étant réservés;

e. la divulgation de toutes les données financières nécessaires au calcul de la rentabilité visé aux art. 34 et 34a ;

f. les raisons entraînant la dissolution du contrat;

g. d’autres charges.

4.4 Réalisation et achèvement du projet

4.4.1 Le responsable du projet effectue les travaux de mise en valeur prévus.

4.4.2 L’accompagnateur du projet suit le projet pendant les travaux de mise en valeur et évalue les résultats de ces travaux, notamment concernant la température et les propriétés de transport du réservoir géothermique. Dans l’accomplissement de sa fonction, il peut faire appel au groupe d’experts. Il fait régulièrement rapport à l’OFEN et au groupe d’experts.

4.4.3 Si les étapes et les délais visés au ch. 4.3, let. a, ne sont pas respectés, l’OFEN peut résilier le contrat avec effet immédiat.

4.4.4 Au plus tard six mois après l’achèvement des travaux de mise en valeur, le groupe d’experts évalue les résultats de ces travaux.

4.4.5 L’OFEN communique au responsable du projet le résultat de l’évaluation, notamment en ce qui concerne le réservoir géothermique.

5 Accès aux géodonnées et utilisation de celles-ci

5.1 Le requérant met gratuitement à la disposition de swisstopo et du canton d’implantation, au plus tard six mois après leur relevé, les géodonnées correspondantes, conformément aux prescriptions techniques de swisstopo.

5.2 Les géodonnées peuvent être utilisées par:

1. swisstopo conformément aux objectifs de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation¹et de l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géologie nationale²;
2. les cantons d’implantation en vertu de leur propre réglementation.

5.3 swisstopo met les géodonnées primaires et les géodonnées primaires traitées à la disposition du public après l’expiration des délais énumérés ci-après, qui commencent à courir à partir du relevé:

a. en cas de prospection: 24 mois;

b. en cas de mise en valeur: 12 mois.

Footnotes

1. RS 510.62 ↩

2. RS 510.624 ↩