(art. 35e , 87r et 87t )
Contribution pour les études de projet et contribution d’investissement allouées pour les installations géothermiques
1 Définition des installations
La définition d’une installation géothermique se fonde sur l’annexe 1.4, ch. 1.
2 Exigences minimales
Les exigences minimales se fondent sur l’annexe 1.4, ch. 3.
3 Contenu de la demande de contribution pour les études de projet
La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:
a. étude préliminaire au projet comportant au moins les données et les documents suivants:
– plan d’ensemble incluant le périmètre du projet et les emplacements des installations,
– description du projet assortie des données relatives au responsable du projet, à la gestion du projet, aux travaux prévus en lien avec l’étude du projet, à l’estimation des coûts et au calendrier de l’étude de projet;
b. preuve que toutes les conditions pour le versement d’une contribution pour les études de projet sont remplies.
4 Contenu de la demande de contribution d’investissement
La demande doit comporter au moins les données et les documents suivants:
- données sur l’installation, notamment le nom de l’exploitant et l’emplacement ainsi que le périmètre de la concession;
- descriptif technique de l’installation;
- puissance électrique installée et puissance thermique en MW;
- production brute et production nette annuelles attendues d’électricité et de chaleur (en MWh);
- utilisation projetée de la chaleur et accord des acheteurs potentiels;
- plan de gestion des ressources, en particulier le plan de monitoring concernant l’état du réservoir, la productivité, la sismicité et la composition de l’eau captée, ainsi que d’éventuels plans de développement;
- description du projet montrant que toutes les conditions pour le versement d’une contribution d’investissement sont remplies;
- calendriers et estimations de coûts détaillés présentant des écarts de 20 % au plus;
- preuve du financement pour les phases de construction, d’exploitation et de démantèlement.