Annexe 4

(art. 46t , 63, 83, 87m et 87z ^ter)

Calcul des coûts non couverts

1 Bases de calcul générales

1.1 Principes

1.1.1 Les coûts non couverts au sens de l’art. 29, al. 3, let b^bis, LEne correspondent à la valeur actualisée nette de l’ensemble des sorties de liquidités imputables et de l’ensemble des entrées de liquidités à imputer.

1.1.2 Les sorties de liquidités imputables et les entrées de liquidités à imputer doivent être actualisées au moyen du taux d’intérêt calculé visé à l’annexe 3.

1.2. Sorties de liquidités imputables

1.2.1 Les sorties de liquidités imputables se composent des éléments suivants:

1. coûts d’investissement imputables;
2. coûts d’exploitation de l’installation, coûts d’entretien et autres coûts d’exploitation (au plus 2 % des coûts d’investissement imputables par an);
3. investissements de remplacement.

1.2.2 Les sorties de liquidités imputables sont prises en compte pendant la durée d’utilisation restante de la composante de l’installation qui présente la durée d’utilisation la plus longue.

1.3 Entrées de liquidités à imputer

On entend par entrées de liquidités à imputer toutes les entrées de liquidités rendues possibles par l’investissement.

2 Calcul relatif aux installations hydroélectriques

2.1 Lors du calcul de rentabilité interne à l’entreprise, le coût moyen pondéré du capital peut différer du taux d’intérêt calculé visé à l’annexe 3.

2.2 Pour les installations hydroélectriques, les sorties de liquidités suivantes sont imputables en plus de celles énoncées au ch. 1.2:

1. coûts pour l’énergie que nécessitent d’éventuelles pompes d’alimentation au prix du marché;
2. coûts liés à la compensation pour retenue d’eau;
3. redevances hydrauliques;
4. impôt sur le bénéfice calculé.

2.3 Lorsqu’une installation hydroélectrique est soumise à concession, les sorties de liquidités imputables doivent être prises en compte pour la durée de concession restante.

2.4 Le calcul des entrées de liquidités à imputer se fonde sur l’espérance mathématique du scénario de prix et celle de l’apport d’eau pour le projet, calculées sur la base d’un scénario de prix et d’un apport d’eau moyens ainsi que d’autres recettes.

2.5 Le requérant doit démontrer en détail et à l’aide de pièces justificatives les hypothèses formulées dans le calcul de rentabilité fourni.

3 Calcul pour les installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne

3.1 Pour les installations visées à l’art. 71a LEne, les sorties de liquidités imputables se composent des éléments suivants:

1. coûts d’investissement imputables;
2. coûts d’exploitation de l’installation, coûts d’entretien et autres coûts d’exploitation, jusqu’à concurrence de 1% au maximum des coûts d’investissements imputables par an;
3. investissements de remplacement;
4. impôt sur le bénéfice calculé;
5. coûts pour un suivi scientifique dont les résultats sont librement accessibles au public sous une forme adéquate, jusqu’à concurrence de 5 % au maximum des coûts d’investissement imputables ou de 1 000 000 francs au maximum;
6. provisions pour le démantèlement, jusqu’à concurrence de 15% au maximum des coûts d’investissements imputables.

3.2 On entend par entrées de liquidités à imputer toutes les entrées de liquidités rendues possibles par l’investissement ainsi que les économies réalisées grâce à la consommation propre. Le calcul des entrées de liquidités tient compte de la dégradation des modules photovoltaïque avec un facteur de 0,5% par an.

3.3 Les sorties de liquidités imputables et les entrées de liquidités à imputer sont prises en compte jusqu’à la fin de la durée d’utilisation des derniers modules photovoltaïques mis en exploitation.

3.4 Les investissements sont amortis de façon linéaire sur leur durée d’utilisation, et les éventuelles valeurs résiduelles sont prises en compte en tant qu’entrées de liquidités au terme de la durée d’utilisation des derniers modules photovoltaïques mis en exploitation.