(art. 45 LCR)
2ephrase introduite par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, en vigueur depuis le 1ermai 1989 (RO 1989 410). ↩
Abrogé par le ch. I de l’O du 24 juin 2015, avec effet au 1erjanv. 2016 (RO 2015 2451). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 1979, en vigueur depuis le 1erjanv. 1980 (RO 1979 1583). ↩
Note abrogée par le ch. I de l’O du 25 janv. 1989, avec effet au 1ermai 1989 (RO 1989 410). ↩
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