Commentaires: Art. 96

Pour l’immatriculation des cyclomoteurs de la Confédération, les règles spéciales suivantes sont applicables:
1. ¹ les plaques de contrôle sont délivrées par le service compétent en vertu de l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)². Leur durée de validité est illimitée; doivent figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix fédérale et les lettres prévues dans l’OVCC;
2. l’attestation d’assurance n’est pas nécessaire;
3. les permis de circulation ne doivent pas accompagner le véhicule; ils seront déposés auprès du service qui les délivre.
Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance-responsabilité civile n’a pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis de plaques cantonales ordinaires portant un numéro d’une série spéciale fixée par le canton.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2012 (RO 2011 4941). ↩
RS 514.31 ↩

Art. 96