Art. 45

823.111OSEFederal Council Ordinance1 juil. 1991Source originale

L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:
1. en fait la demande;
2. a cessé toute activité de placement.
Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus loué les services de travailleurs durant toute une année civile.

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