L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo
Retour à la loi

Art. 45

823.111OSEFederal Council Ordinance1 juil. 1991Source originale
  1. L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:
    1. en fait la demande;
    2. a cessé toute activité de placement.
  2. Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus loué les services de travailleurs durant toute une année civile.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.