Commentaires: Art. 53

L’employeur a l’obligation de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises touchant au moins dix travailleurs.
Là où la dimension et les structures du marché du travail local le requièrent, les cantons peuvent abaisser à six le nombre des travailleurs déterminant l’obligation de déclarer les licenciements et les fermetures d’entreprises.¹
L’employeur soumis à cette obligation doit communiquer à l’autorité compétente les indications suivantes:
1. nombre, sexe et nationalité (suisse ou étrangère) des travailleurs touchés;
2. le motif de la fermeture;
3. la branche à laquelle appartient l’entreprise qui licencie des employés;
4. le moment à partir duquel le congé prend effet (mois de référence ou date ultérieure).²

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1^erdéc. 1999 (RO 1999 2711). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1^erdéc. 1999 (RO 1999 2711). ↩

Art. 53