Art. 53a

(art. 21a , al. 3, LEI)

1. L’obligation d’annoncer les postes vacants prévue à l’art. 21a , al. 3, LEI, s’applique dans les genres de profession au sens de la nomenclature suisse des professions¹dont le taux de chômage national atteint ou dépasse la valeur seuil de 5 %. La valeur seuil est considérée comme atteinte ou dépassée lorsqu’en moyenne le taux de chômage atteint ou dépasse ce seuil pendant le quatrième trimestre de l’année précédente et les trois premiers trimestres de l’année en cours.
2. Le taux de chômage se fonde sur la statistique du marché du travail du SECO. Il s’obtient en calculant le quotient du nombre de chômeurs inscrits auprès des offices régionaux de placement par le nombre de personnes actives.