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Art. 57a

823.111OSEFederal Council Ordinance1 juil. 1991Source originale

(art. 34a LSE)

  1. Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 34a, al. 4, LSE, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1est applicable.2
  2. Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 34a , al. 3, LSE.
  3. L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.

Footnotes

  1. RS 172.041.1 ↩

  2. Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 mai 2021, en vigueur depuis le 1erjuil. 2021 (RO 2021 339). ↩

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