Art. 58

(art. 71, al. 1, LPP)

1. La garantie des créances envers l’employeur doit être efficace et suffisante.
2. Sont réputées garantie:
   1. la garantie de la Confédération, d’un canton, d’une commune ou d’une banque soumise à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹. La garantie ne peut être établie qu’en faveur de la seule institution de prévoyance et elle doit être irrévocable et intransmissible;
   2. ² les gages immobiliers jusqu’à concurrence des deux tiers de la valeur vénale de l’immeuble; les gages constitués sur des biens immobiliers de l’employeur que ce dernier utilise pour plus de 50 % de leur valeur pour ses affaires ne peuvent pas valoir comme garantie.³
3. Dans des cas particuliers, l’autorité de surveillance peut autoriser d’autres sortes de garanties.