Commentaires: Art. 61

La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce.¹
La CNA pratique l’assurance selon le principe de la mutualité.
La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d’organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4941;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4941;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩

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