Si les partenaires sociaux le demandent, le Conseil fédéral peut faire dépendre l’exécution de travaux présentant des dangers particuliers de l’obligation de disposer d’une attestation de formation.
Le Conseil fédéral règle la formation et la reconnaissance des cours de formation après avoir consulté la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (commission de coordination).
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