Commentaires: Art. 89

Des normes comptables uniformes doivent être appliquées dans la gestion de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral édicte les directives.
Les assureurs tiennent un compte distinct:
1. pour l’assurance obligatoire contre les accidents et les maladies professionnelles;
2. pour l’assurance obligatoire contre les accidents non professionnels;
3. pour l’assurance facultative (art. 4 et 5).
a. l’assurance des personnes au chômage; b. l’assurance des personnes visées à l’art. 1a , al. 1, let. c.¹
La CNA tient en outre un compte distinct pour:
Chacune des branches visées aux al. 2 et 2^bisdoit pourvoir à son propre financement.²
L’exercice comptable est l’année civile.

Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents) (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 705;FF 2017 2363). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩

Art. 89