Commentaires: Art. 96

Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:¹
1. calculer et percevoir les primes;
2. établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
3. surveiller l’application des dispositions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles;
4. faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
5. surveiller l’exécution de la présente loi;
6. établir des statistiques;
7. ² attribuer ou vérifier le numéro AVS.
Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³et à rendre des décisions individuelles automatisées selon l’art. 21 LPD.⁴

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 83 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩
Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1^erdéc. 2007 (RO 2007 5259;FF 2006 515). ↩
RS 235.1 ↩
Introduit par l’annexe 1 ch. II 83 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^ersept. 2023 (RO 2022 491;FF 2017 6565). ↩

Art. 96