Commentaires: Art. 13

Quiconque constitue, exploite ou garde un placement collectif doit obtenir une autorisation de la FINMA.¹
Doivent demander une autorisation:
1. ² …
2. la SICAV;
3. la SCmPC;
4. la SICAF;
5. ³ la banque dépositaire;
6. et g.⁴ …
7. le représentant de placements collectifs étrangers.
N’est pas soumis à autorisation unLimited Qualified Investor Fund (L-QIF) revêtant la forme d’une SICAV ou d’une SCmPC.⁵
Le Conseil fédéral peut libérer de l’obligation d’obtenir une autorisation les représentants soumis à une autorité de surveillance étatique équivalente à la FINMA.⁶
…⁷
Les personnes mentionnées à l’al. 2, let. b à d, ne peuvent s’inscrire au registre du commerce qu’une fois en possession de l’autorisation de la FINMA.⁸

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Abrogée par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Abrogées par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩

Art. 13