Les instruments de surveillance visés aux art. 30 à 37 LFINMA1sont applicables par analogie aux violations des dispositions contractuelles, statutaires et réglementaires.2
L’art. 37 LFINMA s’applique par analogie aux dispositions régissant l’approbation au sens de la présente loi.
Lorsque les droits des investisseurs semblent menacés, la FINMA peut obliger les titulaires à fournir des sûretés.
Si, en dépit d’une mise en demeure, une décision exécutoire de la FINMA n’est pas respectée dans le délai fixé, celle-ci peut, aux frais de la partie défaillante, prendre elle-même les mesures prescrites.