Commentaires: Art. 15

Les documents suivants sont soumis à l’approbation de la FINMA:
1. le contrat de placement collectif des fonds de placement (art. 25);
2. les statuts et le règlement de placement des SICAV;
3. le contrat de SCmPC;
4. les statuts et le règlement de placement des SICAF;
5. ¹ les documents correspondants des placements collectifs étrangers proposés à des investisseurs non qualifiés.
Lorsque le fonds de placement ou la SICAV est un placement collectif ouvert composé de compartiments (art. 92 ss), une approbation doit être demandée pour chaque compartiment ou catégorie d’actions.²
Les documents relatifs à un L-QIF et leurs modifications ne sont pas soumis aux approbations visées aux al. 1 et 2.³

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl;RS 171.10 ). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩

Art. 15