Commentaires: Art. 37

Les dispositions du code des obligations¹régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.
Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.²
…³

RS 220 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩

Art. 37