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Commentaires: Art. 43 | Omnilex

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Law
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Art. 43

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Art. 43

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale

Les statuts doivent contenir des dispositions sur:
1. la raison sociale et le siège;
2. le but;
3. l’apport minimal;
4. la convocation de l’assemblée générale;
5. les organes;
6. les organes de publication.
Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, les dispositions concernant:
1. la durée de la société;
2. la limitation du cercle des actionnaires à des investisseurs qualifiés et la limitation de la transmissibilité des actions en découlant (art. 40, al. 3);
3. les catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés;
4. ¹ la délégation de la gestion et de la représentation ainsi que les modalités de cette délégation (art. 51);
5. le vote par correspondance.

Footnotes

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩

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