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Commentaires: Art. 47 | Omnilex
Law
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Art. 47
Art. 46a
Art. 48
Art. 47
951.31
LPCC
Federal Act
1 janv. 2007
Source originale
Chaque action donne droit à une voix.
Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une catégorie d’actions.
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LPCC · Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux *
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