Commentaires: Art. 51

Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus.
Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer la gestion ou la représentation à certains de ses membres ou à des tiers, entièrement ou partiellement, conformément à son règlement d’organisation.¹
Les personnes à la tête de la SICAV doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.
Le conseil d’administration remplit les obligations liées à l’offre d’instruments financiers prévues au titre 3 LSFin².³
L’administration de la SICAV ne peut être déléguée qu’à une direction de fonds au sens de l’art. 32 LEFin⁴bénéficiant d’une autorisation.⁵
Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations⁶concernant le conseil d’administration de la société anonyme sont par ailleurs applicables.⁷

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
RS 950.1 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). ↩
RS 954.1 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
RS 220 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 14 de la L du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 52075205;FF 2006 2741). ↩

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