Commentaires: Art. 64

La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une personne morale en qualité d’experts chargés des estimations. Le mandat est soumis à l’approbation de la FINMA.¹
L’approbation est accordée lorsque les experts:
1. ont les qualifications requises;
2. sont indépendants;
3. ² …
Les experts chargés des estimations doivent exercer leur tâche avec le soin d’un expert sérieux et qualifié.
La FINMA peut subordonner son approbation à la conclusion d’une assurance responsabilité professionnelle ou à l’apport de garanties financières.³
Elle peut imposer d’autres exigences aux experts chargés des estimations et définir les méthodes d’estimation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩
Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1^ermars 2013 (RO 2013 585;FF 2012 3383). ↩

Art. 64