Loading source…

Commentaires: Art. 66 | Omnilex

Articles commentés

Art. 11
Art. 21
Art. 710
Art. 81
Art. 101
Art. 121
Art. 171
Art. 212
Art. 252
Art. 261
Art. 271
Art. 366
Art. 382
Art. 391
Art. 4140
Art. 4227
Art. 571
Art. 581
Art. 856
Art. 902
Art. 981
Art. 1011
Art. 1111
Art. 11910
Art. 1203
Art. 1371
Art. 1471

Law
/

Art. 66

Art. 65 Art. 67

Art. 66

951.31LPCCFederal Act1 janv. 2007Source originale

La direction et la SICAV doivent proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investisseurs.
Les investisseurs peuvent demander le remboursement de leurs parts pour la fin d’un exercice annuel moyennant un préavis de douze mois.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Interroger cette source

Utilisez la page actuelle comme contexte pour rechercher, résumer, comparer ou rédiger.

[[ch-fedlex--951.31--66]]

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT / Claude avec

LPCC · Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux *

Retour à la loi