Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin1) s’appliquent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de placement.2
Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.3
La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus.
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
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