Commentaires: Art. 9

Les placements collectifs fermés revêtent soit la forme d’une société en commandite de placements collectifs (SCmPC; art. 98 à 109), soit la forme d’une société d’investissement à capital fixe (SICAF; art. 110 à 118).¹
Les placements collectifs fermés ne donnent à l’investisseur aucun droit, direct ou indirect, au remboursement de ses parts à la valeur nette d’inventaire à la charge de la fortune collective.
La SCmPC²se fonde sur un contrat de société.
La SICAF se fonde sur des statuts et établit un règlement de placement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). ↩
Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^ermars 2024 (RO 2024 53;FF 2020 6667). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. ↩

Art. 9