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Die Verbindlicherklärung nach Art. 60 BBG kann unbefristet ergehen; als Beispiel gilt die vom Bundesrat am 4. September 2007 getroffene, ohne zeitliche Beschränkung erfolgte Erklärung für den Fonds der FRMPP. Bei der Prüfung eines solchen Titels ist grundsätzlich die Zuständigkeit der erklärenden Behörde sowie die rechtliche Grundlage der Entscheidung zu kontrollieren.
“Des délégations de la puissance publique, incluant le pouvoir de prononcer des décisions unilatérales, peuvent également résulter du droit cantonal ou communal (Abbet, op. cit., n. 127 ad art. 80 LP et les réf. cit.). bb) Le juge de la mainlevée n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision administrative (CPF 23 novembre 2018/321 ; CPF 4 mars 2010/76). En revanche, il doit examiner d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 81 LP), savoir contrôler si l'autorité a la compétence générale dans le domaine concerné (JdT 1936 III 117). Il doit donc contrôler que la décision produite pour valoir titre de mainlevée définitive repose sur une base légale, un règlement ou une loi communale (CPF 23 novembre 2018/321 ; CPF 28 mai 2013/219 ; CPF 28 mars 2013/135 ; CPF 11 mars 2013/110 ; CPF 5 février 2009/34 ; CPF 9 août 2002/360 ; JdT 1979 Il 30). cc) En vertu de l’art. 60 LFPr (loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ; RS 412.10), les organisations du monde du travail dans le domaine de la formation, de la formation continue à des fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle (al. 1). Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et contraindre ces dernières à verser des contributions de formation (al. 2). Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) exerce la surveillance des fonds qui ont été déclarés obligatoires. L’ordonnance règle les modalités de la comptabilité et de la révision (al. 7). Par arrêté du 4 septembre 2007 (Feuille fédérale [FF] 2007, pp. 6193-6194), entré en vigueur le 1er octobre 2007, le Conseil fédéral a déclaré obligatoire, sans limitation dans le temps, la participation au Fonds en faveur de la formation professionnelle de la Fédération romande des maîtres plâtriers-peintres (FRMPP), au sens du règlement du 20 janvier 2007, publié dans la Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] n° 184 du 24 septembre 2007.”
Eine Verfügung, mit der die zuständige Behörde (hier: SEFRI) ausstehende Bildungsbeiträge feststellt und die nicht mehr mit ordentlichen Rechtsmitteln angefochten werden kann, kann als vollstreckbarer Titel für die Mainlevée dienen. Für die Mainlevée prüft das Gericht insbesondere, dass die in Betreibung stehende Forderung mit der im Titel anerkannten Forderung identisch ist, sowie dass der Titel vollstreckbar bzw. rechtskräftig ist (z. B. Nachweis über Zustellung, Titeldatum und Nichtanfechtung).
“La décision administrative est exécutoire lorsqu'elle n'est plus attaquable par un moyen de droit ordinaire (par exemple opposition, réclamation, recours), lorsque celui-ci n'a pas d'effet suspensif automatique ou que l'effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_930/2017 du 17 octobre 2018 consid. 7.3.3.2). Pour obtenir la mainlevée, le poursuivant doit donc prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communi-quée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 81 LP ; Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169). b) En l’espèce, le 27 août 2019, la recourante a adressé à l’intimé une décision, constatant que la facture du 30 avril 2019 relative à la cotisation à son fonds en faveur de la formation professionnelle pour l’année 2019 était demeurée impayée et disant que l’intimé devait la somme de 150 fr. à ce titre. Les bases légales de cette décision étaient les art. 60 LFPr et 68a OFPr, ainsi que l’arrêté du 4 septembre 2007 susmentionnés. Cette décision mentionnait les voies de droit auprès du SEFRI et celui-ci a attesté le 4 décembre 2019 qu’elle n’avait pas fait l’objet d’un recours. Son caractère exécutoire est établi par l’attestation du SEFRI du 4 décembre 2019. La décision du 27 août 2019 constitue donc un titre à la mainlevée définitive au sens de l’art. 80 LP, en vertu de l’art. 68a al. 4 OFPr. c) aa) En procédure de mainlevée, le juge doit vérifier d'office notam-ment l'identité entre la créance en poursuite et la créance reconnue dans le titre (ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 ; TF 5A_58/2015 du 28 avril 2015 consid. 3 non publié aux ATF 141 III 185 ; CPF 18 juin 2017/124 ; CPF 17 avril 2008/155 ; Gilliéron, op. cit., n. 22 ad art. 80 LP). En vertu de l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, le commandement de payer doit contenir les indications prescrites pour la réquisition de poursuite, énoncées à l'art. 67 al. 1 LP. Il doit indiquer notamment le titre de la créance et sa date et, à défaut de titre, la cause de l'obligation (art.”