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Art. 18

142.311OA 1Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

(art. 26, al. 1biset 1quater, LAsi) Le filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/13561est régi par analogie par les art. 68a à 68f de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas2.

Footnotes

  1. Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817, version du JO L, 2024/1356, 22.5.2024. ↩

  2. RS 142.204 ↩

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