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Art. 52c

142.311OA 1Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

(art. 22, al. 3bis, et 102j , al. 2, LAsi)

  1. Le SEM communique au prestataire les dates des étapes de procédure dans le centre de la Confédération ou à l’aéroport qui nécessitent la participation du représentant juridique dès qu’elles ont été fixées, mais au minimum un jour ouvrable avant la réalisation de l’étape correspondante.
  2. Il communique au prestataire les dates des auditions sur les motifs d’asile et de l’octroi du droit d’être entendu dans le cadre de la procédure accélérée et de la procédure Dublin dans les centres de la Confédération au minimum deux jours ouvrables à l’avance.

1 commentary

N1.Assistance juridique lors des auditions Dublin (OA 1 art. 52c)

Dans la mesure où aucun motif d'exclusion n'est apparent, le droit de se faire assister, durant l'exercice du droit d'être entendu, par un représentant juridique de son choix s'applique lors des auditions au titre de Dublin. Cela correspond à la pratique du Tribunal administratif dans l'affaire F‑5211/2021, consid. 3.4, et est lié à l'art. 52c al. 2 OA 1.

“5 Dublin-III-VO; Art. 36 Abs. 1 AsylG; Art. 20b Abs. 1 der Asylverordnung 1 über Verfahrensfragen vom 11. August 1999 [AsylV 1, SR 142.311]; BVGE 2017 VI/5 E. 7.3; Ulrich Koehler, Praxiskommentar zum Europäischen Asylzuständigkeitssystem, 2018, Art. 5 N. 1). Gründe für einen Ausschluss der Rechtsvertretung an den Dublin-Gesprächen sind vorliegend weder erkennbar, noch werden solche seitens der Vorinstanz angeführt. Eine pandemiebedingte Abwesenheit des Rechtsvertreters steht ausser Diskussion (vgl. Art. 4 ff. der Verordnung vom 1. April 2020 über Massnahmen im Asylbereich im Zusammenhang mit dem Coronavirus [Covid-19-Verordnung Asyl; SR 142.318]). Den Beschwerdeführenden 1 und 2 kam daher das Recht zu, sich während der Gehörsgewährung von einer selbst gewählten Rechtsvertretung unterstützen zu lassen (vgl. oben E. 3.2; Botschaft vom 3. September 2014 zur Änderung des Asylgesetzes [Neustrukturierung des Asylbereichs] [nachfolgend: Botschaft], in: BBl 2014 7991, 8089; siehe sinngemäss auch Art. 52c Abs. 2 AsylV 1).”

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