(art. 29a LAsi)1 Des accords relatifs à la coopération lors de l’établissement des faits garantissent le respect de l’art. 98 LAsi.
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1erfév. 2014 (RO 2013 5347). ↩
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