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Art. 28b

142.311OA 1Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

(art. 29a LAsi)1 Des accords relatifs à la coopération lors de l’établissement des faits garantissent le respect de l’art. 98 LAsi.

Footnotes

  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2013, en vigueur depuis le 1erfév. 2014 (RO 2013 5347). ↩

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