La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 21, entre en vigueur le 1eroctobre 1999.
L’art. 21 entre en vigueur le 1erjanvier 2000.
La durée de validité des dispositions suivantes, limitée jusqu’ici au 28 septembre 20151, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019: art. 7a , al. 2 et 3, 12, al. 2, 16b , 16c , 17, 18, 19, al. 1, 21, al. 3, 23 et 55bis.2
La durée de validité de l’abrogation des art. 9, 10 et 21, al. 2, limitée jusqu’ici au 28 septembre 2015, est prolongée jusqu’au 28 septembre 2019.3