Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile1(LAsi2), arrête:
RS 142.31 ↩
Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5577). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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