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Preamble

142.311OA 1Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile1(LAsi2), arrête:

Footnotes

  1. RS 142.31 ↩

  2. Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1erjanv. 2008 (RO 2007 5577). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

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