L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 19101concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:
Solde du prix de vente en francs
Émolument en francs
a. pour l’inscription du pacte de réserve de propriété
jusqu’à 1 000
25.––
supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 5 000
50.––
supérieur à 5 000 et ne dépassant pas 10 000
60.––
supérieur à 10 000
6 pour mille, mais au maximum 150.––
b. pour l’enregistrement d’une cession
10.––
c. pour la présentation du registre ou pour un renseignement sur son contenu
9.––
d. pour les extraits, attestations et communications écrites, par page
8.––
La radiation d’une inscription et l’attestation d’opérations au sens de l’al. 1, let. a et b, sur le contrat, sont gratuites.
En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même arrondissement, il n’est dû qu’un seul émolument.