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Commentaires: Art. 38 | Omnilex
Law
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Art. 38
Art. 37
Art. 39
Art. 38
281.35
OELP
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.
Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
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OELP · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
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