Art. 4

281.35OELPFederal Council Ordinance1 janv. 1997Source originale

Lorsque l’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, il n’est pas tenu compte du temps pris par la course ou le déplacement.
Toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.
La durée de l’opération doit figurer dans le procès-verbal concernant ladite opération.

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