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Commentaires: Art. 5 | Omnilex
Law
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Art. 5
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Art. 5
281.35
OELP
Federal Council Ordinance
1 janv. 1997
Source originale
Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute fraction de page compte pour une page.
Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne sont pas prises en compte.
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OELP · Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
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