Avant le contrôle par groupe de nouveaux cyclomoteurs chez le fabricant ou l’importateur, l’entreprise remettra à l’autorité les listes complètes en deux exemplaires, qui doivent indiquer pour chaque cyclomoteur la marque, le numéro du cadre, le numéro de la fiche d’homologation ainsi que le signe d’homologation du moteur.
Le placement sous régime douanier des cyclomoteurs construits à l’étranger doit être prouvé par le sceau officiel de la douane apposé sur les listes.1
Les cantons remettent aux constructeurs ou importateurs le nombre de permis de circulation correspondant à celui des cyclomoteurs indiqué sur les listes. Les constructeurs ou importateurs inscrivent dans le permis de circulation les données techniques relatives à chaque cyclomoteur et confirment que celui-ci est conforme au type approuvé.
Les cantons tiennent des registres relatifs aux permis de circulation délivrés aux constructeurs ou aux importateurs, registres qui doivent être conservés avec les listes pendant cinq ans. Ils envoient une copie des listes à l’OFROU. L’OFROU et l’OFDF sont habilités à consulter en tout temps les registres et les listes.
Les cyclomoteurs contrôlés par groupe ne peuvent être mis sur le marché qu’avec les permis de circulation qui leur sont attribués. En remplacement des permis égarés, le canton compétent pour le faire (art. 91, al. 3, 1rephrase) délivre de nouveaux permis en se fondant sur les listes.
Footnotes
Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1ernov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1ermai 2007 (RO 2007 1469). ↩
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