Dans les limites des crédits accordés et des moyens disponibles, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la mise en place des installations et équipements suivants:
installations et équipements servant à l’élimination de composés traces orga-niques dans les stations centrales d’épuration des eaux usées, dans la mesure où ils sont nécessaires pour respecter les prescriptions sur le déversement d’eaux usées dans les eaux;
égouts permettant de renoncer aux installations et équipements prévus à la let. a.
Les indemnités sont allouées lorsque la mise en place des installations, des équipements et des égouts a commencé après le 1erjanvier 2012 et dans un délai de 20 ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 21 mars 2014 de la présente loi.
Les indemnités se montent à 75 % des coûts imputables.
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