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Art. 62c

814.20LEauxFederal Act1 nov. 1992Source originale
  1. Dans les limites des crédits accordés, la Confédération alloue aux cantons des indemnités pour la planification visée à l’art. 83b , pour autant que cette dernière lui soit soumise le 31 décembre 2014 au plus tard.
  2. Les indemnités se montent à 35 % des coûts imputables.

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