Commentaires: Art. 64

Dans les limites des crédits accordés, la Confédération peut allouer aux cantons des indemnités pour des recherches portant sur les causes de l’insuffisance qualitative d’une eau importante, en vue de déterminer les mesures d’assainissement à prendre.¹
Elle peut allouer des aides financières pour la formation et la formation continue de personnel spécialisé et pour l’information de la population.²
Dans les limites des crédits accordés, elle peut soutenir, par des indemnités et par ses propres travaux, l’établissement des inventaires cantonaux des installations pour l’approvisionnement en eau et des inventaires des nappes souterraines, pour autant que:
1. ces inventaires soient dressés selon les directives de la Confédération;
2. les requêtes soient déposées avant le 1^ernovembre 2010.³
Les prestations de la Confédération ne peuvent dépasser 40 % des coûts.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 32 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 689;FF 2013 3265). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 23 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5779;FF 2005 5641). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1^ernov. 1997 (RO 1997 2243;FF 1996 IV 1213). ↩

Art. 64