L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 76, al. 2 et 3, de la Constitution1,2vu le message du Conseil fédéral du 29 avril 19873, arrête:
RS 101 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eraoût 2010 (RO 2010 3233;FF 2009 4887). ↩
FF 1987 II 1081 ↩
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