Art. 37

(art. 14, al. 2, LSE)

Les sûretés peuvent être versées sous forme:

1. de cautionnement ou de déclaration de garantie d’une banque ou d’un établissement d’assurance;
2. d’assurance de garantie, pour autant que la fourniture des prestations d’assurance ne dépende pas du versement des primes;
3. d’obligations de caisse, dont les revenus reviennent au dépositaire;
4. de dépôt en espèces.