Art. 40

(art. 13, al. 4, LSE)

1. La demande d’autorisation doit être déposée par écrit auprès de l’autorité désignée par le canton. 1bis. Les bailleurs de services doivent joindre à la demande le modèle du contrat de travail et le modèle du contrat de location de services avec lesquels ils veulent travailler.¹
2. Le SECO met des formulaires de demandes d’autorisation à la disposition des cantons.
3. L’autorité cantonale compétente transmet au SECO, avec son préavis, les demandes d’autorisation d’exercer une activité de location de services vers l’étranger.
4. Les autorités qui délivrent les autorisations rendent une décision dans les 40 jours à compter de la réception des dossiers complets. L’art. 4, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre²est réservé pour les demandes complexes.³