Art. 53f

Le DEFR détermine chaque année au cours du quatrième trimestre pour l’année suivante:

1. les genres de profession dont le taux de chômage national atteint ou dépasse la valeur seuil;
2. les genres de profession dont le taux de chômage cantonal atteint ou dépasse la valeur seuil, si le DEFR a accepté une demande correspondante conformément à l’art. 53e .