Commentaires: Art. 56

Les assureurs peuvent passer des conventions avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, le personnel paramédical, les hôpitaux, les établissements de cure et les entreprises de transport ou de sauvetage afin de régler leur collaboration, de fixer les tarifs et de définir les mesures de gestion des prestations d’assurance ou des coûts de celles-ci.¹Ils peuvent confier le traitement des assurés aux seuls signataires de ces conventions. Quiconque remplit les conditions posées dans le secteur ambulatoire peut adhérer à ces conventions.²³
Le Conseil fédéral veille à la coordination avec les réglementations tarifaires d’autres branches des assurances sociales et peut les déclarer applicables. Il règle le remboursement dû aux assurés qui se rendent dans un hôpital non conventionné.⁴
En l’absence de convention, le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires après avoir consulté les parties. a. l’avertissement; b. une amende de 20 000 francs au plus.⁵
Les fournisseurs de prestations au sens des art. 36 à 40 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)⁶, les assureurs et leurs fédérations respectives ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a LAMal sont tenus de communiquer gratuitement au Conseil fédéral, sur demande, les données nécessaires à l’exercice de la tâche visée à l’al. 3. Le Conseil fédéral édicte des dispositions détaillées sur le traitement des données, dans le respect du principe de proportionnalité.⁷
En cas de manquement à l’obligation de communiquer les données prévue à l’al. 3^bis, le DFI peut prononcer des sanctions à l’encontre des fournisseurs de prestations, des assureurs et des fédérations concernés ainsi qu’à l’encontre de l’organisation visée à l’art. 47a LAMal. Les sanctions sont les suivantes:
Les taxes doivent être les mêmes pour tous les assurés de l’assurance-accidents.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b ), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2024 (RO 2023 630;FF 2019 5765). ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩
Voir aussi l’art. 1 de l’O du 17 sept. 1986 sur les tarifs des établissements hospitaliers et de cure dans l’assurance-accidents (RS 832.206.2 ). ↩
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2017 (RO 2016 4375;FF 2008 4877, 2014 7691). ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a ), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;FF 2019 5765). ↩
RS 832.10 ↩
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a ), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;FF 2019 5765). ↩

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