Les assurés à titre professionnel et les personnes assurées auprès de l’assurance de base facultative ont droit à une carte d’assuré au sens de l’art. 42a de la LAMal12.
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 1 de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a ), en vigueur depuis le 1erjanv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808;FF 2019 5765). Il n’a été tenu compte de cette mod. que dans les disp. mentionnées au RO. ↩
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