Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 1 | Omnilex
Law
/
Art. 1
Preamble
Art. 2
Art. 1
910.13
OPD
Federal Council Ordinance
1 janv. 2014
Source originale
La présente ordonnance règle les conditions et la procédure liées au versement des paiements directs et fixe le montant des contributions.
Elle fixe les contrôles et les sanctions administratives.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
OPD · Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture
Retour à la loi
Preamble
Art. 2