Art. 50

910.13OPDFederal Council Ordinance1 janv. 2014Source originale

La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface.
Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l’art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, une contribution de base réduite est versée.
Aucune contribution n’est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.
La contribution de base pour les surfaces herbagères permanentes n’est versée que si la charge minimale en bétail selon l’art. 51 est atteinte. Si l’effectif total d’animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l’exploitation est inférieur à l’effectif minimum requis sur la base de l’ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanentes est fixée de manière proportionnelle.

1 commentary

N1.Paiement de base comme contribution à la sécurité d'approvisionnement

OPD art. 50 ch. 1 Le paiement de base fait partie des contributions à la sécurité d'approvisionnement et a été pris en compte comme tel dans la décision susmentionnée.

“Die Bundesverfassung legt fest, dass der Bund das bäuerliche Einkommen durch Direktzahlungen zur Erzielung eines angemessenen Entgelts für die erbrachten Leistungen ergänzt, unter der Voraussetzung des ökologischen Leistungsnachweises (Art. 104 Abs. 3 Bst. a BV). Hierzu werden Bewirtschaftern und Bewirtschafterinnen von landwirtschaftlichen Betrieben zwecks Abgeltung der gemeinwirtschaftlichen Leistungen Direktzahlungen ausgerichtet (Art. 70 Abs. 1 LwG). In Art. 70 Abs. 2 LwG werden die unterschiedlichen Beitragstypen der Direktzahlungen festgehalten. Von Relevanz ist vorliegend der Basisbeitrag der Versorgungssicherheitsbeiträge (vgl. Art. 72 Abs. 1 Bst. a LwG; Art. 2 Bst. b Ziff. 1 und Art. 50 DZV).”