Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu’exploitants d’exploitations d’estivage et de pâturages communautaires si:
elles gèrent une exploitation d’estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si
elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.
Les cantons n’ont pas droit aux contributions.
Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.