Projets
Nouveau chat
Corpus
Grid
Playbook
Documents
Historique
Langue: FR
Centre d'aide
A
Paramètres
Loading source…
Commentaires: Art. 114 | Omnilex
Law
/
Art. 114
Art. 113
Art. 115
Art. 114
910.13
OPD
Federal Council Ordinance
1 janv. 2014
Source originale
L’OFAG met à la disposition des cantons une application web centralisée pour le calcul des paiements directs par exploitation.
Il règle les modalités techniques et organisationnelles de l’utilisation de l’application par les cantons.
0 commentaries
Add commentary
No commentaries are available for this article yet.
OPD · Ordonnance sur les paiements directs versés dans l’agriculture
Retour à la loi
Art. 113
Art. 115