Art. 115a

910.13OPDFederal Council Ordinance1 janv. 2014Source originale

Les contributions ne sont pas réduites pour les années 2015 et 2016:
1. en cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.2.6, let. f; un avertissement est prononcé en lieu et place de la réduction;
2. en cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.9.10, let. k, lorsqu’il s’agit de bovins entre quatre mois et 160 jours.
En cas de manquement visé à l’annexe 8, ch. 2.7, les contributions sont réduites au maximum de 100 % en 2015 et 2016.

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